Arrêté du 15 septembre 1999 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence

J.O. Numéro 228 du 1er Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14595
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Arrêté du 15 septembre 1999 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence

NOR : JUSF9950113A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1999, sont nommés membres de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative :
M. Capin-Dulhoste (François), magistrat à la direction des affaires criminelles et des grâces, en remplacement de Mme Etienne (Carole), appelée à d'autres fonctions ;
Mme Robinson (Emmanuelle), magistrate à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.